• Version
• Télécharger 3
• Taille du fichier 8.40 MB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 27 avril 2026
• Dernière mise à jour 27 avril 2026

Décret N°2016-876/du 14 septembre 2016 portant règlementation générale des abonnements publics d'eau, d'électricité et de téléphone

Le Décret N°2016-876/PRES/PM/MINEFID/MATDSI du 14 septembre 2016 portant règlementation générale des abonnements publics d'eau, d'électricité, de téléphone et services connexes et de boîtes postales, fixe les conditions et modalités de branchement, d'abonnement, d'attribution, d'utilisation et de prise en charge des factures  d'eau, d'électricité, de téléphone et et services connexes et de boîtes postales dans les services publics et par les personnalités de l'Etat.