Nous anticipons sur vos éventuelles questions en répondant à des questions que vous êtes susceptible de vous poser.
Quelle est la procédure de conclusion des baux consentis à l'Etat?
Voici les étapes conformément au décret N°2023-0514/PRES-TRANS/PM/MEFP/MUAFH du 04 mai 2023 portant règlementation générale des baux administratifs :
- l'expression et l'arbitrage des besoins de location par les ministères et institutions;
- la centralisation et l'analyse desdits besoins par le ministère en charge des finances ;
- l'arbitrage des besoins de location par la Commission nationale des opérations immobilières (CNOI);
- l'identification des immeubles répondant aux besoins par le ministère en charge des finances ;
- l'inspection technique des immeubles retenus par le ministère en charge de l'habitat ;
- la détermination des loyers indicatifs par le ministère en charge des finances ;
- l'examen des dossiers par la CNOI ;
- l'examen par le Conseil des ministres des propositions de location ;
- la mise en œuvre des décisions du Conseil des ministres par le ministère en charge des finances par la notification de la location aux bailleurs et aux bénéficiaires, le contrôle de la fonctionnalité des installations, l'organisation de la remise des clés aux bénéficiaires, la vérification de l'occupation effective du bâtiment par la structure bénéficiaire et la formalisation des termes contractuels.
Quelle est la procédure de dévolution des biens des projets et programmes en fin d'exécution au BF?
Conformément à l'arrêté N°2022-0326/MEFP/SG/DGAIE du 02 août 2022 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de dévolution des biens des projets et programmes de développement en fin d'exécution au Burkina Faso, la procédure est la suivante :
- le projet ou le programme doit d'abord procéder à l'inventaire des biens et faire valider par le dernier comité de pilotage ;
- A l'issu, le coordonnateur du projet ou programme saisit par écrit, par l'intermédiaire du Ministre de tutelle technique, le Ministre en charge des finances pour informer que le projet est arrivé à échéance et aussi notifier le souhait de la mise en place de la commission interministérielle de dévolution ;
- La DGAIE est chargée de la mise en place de la commission par note de service et de l'organisation des réunions de travail en collaboration avec la coordination du projet ;
- Ladite commission est mise en place au plus tard un (01) mois après approbation de l'inventaire des biens et du rapport d'achèvement du projet ;
- la commission certifie l'existence des biens inventoriés et validés par le comité de pilotage en ce sens que ces biens doivent avoir été codifiés et immatriculés conformément à la règlementation en vigueur et justifiés par les supports et pièces justificatives des opérations matières ;
- la commission examine les besoins en matériel adressés par correspondance à la DGAIE par différentes structures et fait des propositions de réaffectation des biens ;
- elle élabore et soumet à l'appréciation du Ministre en charge des finances, un PV de dévolution contenant les propositions de réaffectation ;
- la commission élabore les projets de certificats d'affectation des biens par bénéficiaire ;
- elle élabore les projets d'ordre de transfert des matières ;
- le président de la Commission est tenu d'informer par correspondance les structures bénéficiaires ;
- elle suit l'enlèvement des biens par les structures bénéficiaires qui disposent d'un délai maximum de quinze (15 ) jours. Passé ce délai, les biens sont reversés au bureau comptable centralisateur pour redéploiement.
Vous avez d’autres questions ?
Si vous n’avez pas trouvé une reponse à votre question ici, vous pouvez nous contacter.